Sinistre : déclarer ou réclamer, quelle est la différence ?
C’est connu : les assurances auto et habitation protègent vos finances en cas de sinistre.
C’est connu : les assurances auto et habitation protègent vos finances en cas de sinistre. Mais attention ! Il est préférable de ne pas réclamer pour de petits dommages. L’assuré n’a d’ailleurs pas l’obligation de demander une indemnisation. Il doit cependant informer l’assureur du sinistre — donc, le déclarer —, en tout temps. Et voici pourquoi !
Les articles 2470 et 2471 du Code civil du Québec (CcQ) expliquent justement l’obligation qu’ont les assurés de déclarer le sinistre et ses circonstances à leur assureur. De par ces articles de loi, il est donc nécessaire de déclarer un sinistre, qu’il soit mineur, ou pas !
Déclarer : l’importance du Fichier central des sinistres automobiles (FCSA)
Une autre bonne raison justifie de se conformer à cette obligation : le Fichier central des sinistres automobiles (FCSA). Il s’agit d’une base de données gérée par le Groupement des assureurs automobiles (GAA), qui recense tous les sinistres impliquant des véhicules à moteur et déclarés à un assureur au Québec au cours des six dernières années. Le FCSA permet ainsi aux assureurs d'évaluer le risque associé à un conducteur, lors de la souscription ou le renouvellement d'un contrat d'assurance.
Imaginons que vous subissiez un accident de voiture dans un stationnement et que vous décidiez de payer les dommages de votre poche, sans le déclarer, dans l’espoir de préserver votre bon dossier. Par contre, l’autre personne impliquée dans l’accident décide de son côté de déclarer le sinistre en question. Conséquence : ce sinistre sera néanmoins ajouté à votre dossier du FCSA. Le niveau de responsabilité établi dans l’accident pourrait cependant ne pas refléter la réalité.
Que vous ayez l’intention d’effectuer ou non une réclamation, déclarez tout accident à votre assureur afin que le bon pourcentage de responsabilité en lien avec l’incident soit inscrit au FCSA.
Réclamer : est-ce toujours une bonne idée ?
Pas nécessairement ! Qu’un sinistre survienne en assurance auto en en assurance habitation, une réclamation pour de petits montants n’est généralement pas avantageuse. Parfois, mieux vaut soi-même assumer le coût d’une réparation mineure. L’assuré qui conserve un dossier sans réclamation peut certainement profiter d’une tarification préférentielle !
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En résumé : déclaration ou réclamation ?
| Action | Obligatoire | Impact sur votre dossier | Influence sur la prime |
|---|---|---|---|
| Déclarer | Oui | Permet d’assurer l’exactitude du FCSA | Non, en général |
| Réclamer | Non | Peut entraîner une hausse de prime | Oui, selon le contexte |
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Foire aux questions
1. Quelle est la différence entre déclarer un sinistre et faire une réclamation d’assurance?
Déclarer un sinistre signifie informer votre assureur qu’un événement dommageable est survenu, même si vous ne demandez pas d’indemnisation. Faire une réclamation consiste à demander une compensation financière pour les dommages subis, selon les protections prévues à votre contrat.
2. Est-ce obligatoire de déclarer un sinistre à mon assureur au Québec?
Oui. Selon les articles 2470 et 2471 du Code civil du Québec, vous avez l’obligation de déclarer tout sinistre, même mineur, à votre assureur. Cela permet une évaluation juste de votre dossier et de votre niveau de responsabilité.
3. Pourquoi devrais-je déclarer un sinistre si je ne veux pas faire de réclamation?
Parce que le sinistre pourrait être déclaré par une autre personne impliquée, et apparaître dans le Fichier central des sinistres automobiles (FCSA). Si vous ne l’avez pas déclaré vous-même, votre responsabilité pourrait être mal évaluée, ce qui pourrait affecter vos primes d’assurance.
4. Est-ce que je devrais faire une réclamation pour un petit dommage?
Pas nécessairement. Pour les dommages mineurs, il peut être plus avantageux de payer de votre poche afin de préserver un bon dossier d’assuré. Un dossier sans réclamation peut vous permettre de bénéficier de meilleurs tarifs à long terme.
5. Qu’est-ce que le Fichier central des sinistres automobiles (FCSA)?
Le FCSA est une base de données gérée par le Groupement des assureurs automobiles (GAA). Il recense tous les sinistres automobiles déclarés au Québec au cours des six dernières années. Les assureurs s’y réfèrent pour évaluer le risque lors de la souscription ou du renouvellement d’un contrat.
6. Est-ce que déclarer un sinistre augmente automatiquement ma prime d’assurance?
Pas toujours. Déclarer un sinistre ne signifie pas nécessairement que votre prime augmentera. C’est surtout le nombre de réclamations et le montant des indemnisations qui influencent votre tarification.
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