Qu’est-ce qu’un délit de fuite?
Vous êtes en présence d’un délit de fuite si votre véhicule a été endommagé à la suite d’un accident de la route et qu’il est impossible de trouver l’identité du propriétaire ou du conducteur qui a causé l’accident.
Quoi faire en cas d’accident?
- Notez toutes les informations que vous avez sur le conducteur et son véhicule : la marque, le modèle, la couleur, le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule et la description du conducteur;
- Notez les informations supplémentaires que des témoins pourraient vous transmettre et prenez leurs coordonnées en note;
- Prenez en photo les dommages faits à votre véhicule;
- Contactez la police le plus rapidement possible afin qu’un rapport de police puisse être rédigé dans les 48 heures suivant l’accident;
- Communiquez avec votre assureur afin de l’aviser de l’événement et remettez lui le numéro du rapport de police.
Par la suite, si votre contrat d’assurance couvre les délits de fuite, votre assureur évaluera les dommages faits à votre véhicule et effectuera les réparations nécessaires selon les modalités de votre contrat. Une fois les travaux de réparation terminés, votre assureur effectuera le paiement de l’indemnité en soustrayant la franchise.
Êtes-vous couvert?
Il est possible que votre contrat d’assurance ne couvre pas les dommages faits à votre véhicule en cas de délit de fuite. C’est le cas si votre contrat ne couvre pas les risques de collision. Vous devrez alors débourser vous-même les frais afin de remettre votre véhicule en état.
Résidents du Québec uniquement
Pour les résidents du Québec dont le contrat d’assurance ne couvre pas les délits de fuite, la SAAQ a prévu un fonds d’indemnisation qui couvre les dommages faits au véhicule ou à d’autres biens.
Pour présenter une demande d’indemnité à la SAAQ, plusieurs conditions s’appliquent, notamment :
- L’accident a eu lieu au Québec;
- L’accident a été rapporté à un service de police dans les 48 heures après l’événement;
- La demande d’indemnité est présentée à la SAAQ dans les 60 jours suivant l’accident;
- Les dommages à votre véhicule ou à vos biens s’élèvent à plus de 500 $;
- Votre contrat d’assurance ne couvre pas les délits de fuite.
Vous pouvez prendre connaissance de l’ensemble des conditions d’admissibilité ou déposer une demande d’indemnité pour dommages matériels en cas de délit de fuite à la SAAQ :
- En appelant au 1 800 361-7620
- En vous rendant sur le site Web à saaq.gouv.qc.ca/accident-route/delit-fuite