Impacts du projet de loi 28 sur les régimes d’assurance collective du Québec

Communiqué

Au Québec, l’adoption du projet de loi 28 visant le retour à l’équilibre budgétaire a eu un effet direct sur le remboursement des médicaments au sein des régimes qui comportent une clause de substitution générique et sur la couverture des services pharmaceutiques. Ce communiqué met en lumière les impacts de ce projet de loi sur les régimes d'assurance collective de iA Groupe financier (Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc.).

SUBSTITUTION GÉNÉRIQUE

Depuis le 1er octobre 2015, le remboursement des médicaments d’origine dans les régimes qui comportent une clause de substitution générique n’est plus limité au minimum de 66 % (selon les paramètres du régime public) du montant soumis. Conséquemment, pour les participants du Québec, le remboursement des médicaments d’origine sera désormais basé sur le prix du médicament générique équivalent le moins cher, et ce, sans minimum. Pour les régimes de iA Groupe financier comportant une clause de substitution générique, ces changements prendront effet en janvier 2016, à la suite de la mise à jour de nos systèmes.

De plus, seuls les montants déboursés à titre de franchise ou de coassurance seront cumulés dans le calcul de la contribution maximale (au-delà de laquelle le coût des médicaments est entièrement remboursé par le régime). La différence entre le montant soumis pour le médicament d’origine et le montant admissible pour le médicament générique équivalent le moins coûteux sera entièrement aux frais du participant. Le remboursement complet, une fois la contribution maximale atteinte, sera désormais aussi établi en fonction du médicament générique équivalent le moins coûteux.



À L’ATTENTION DES ADMINISTRATEURS DE RÉGIMES À SUBSTITUTION GÉNÉRIQUE :

Voici une communication au sujet des impacts de la loi destinée aux participants et qui comporte des exemples simples. Nous vous invitons à la transmettre à vos employés pour les informer des conséquences de cette loi sur le traitement de leurs demandes de règlement. Cliquez ici

Si vous désirez intégrer une clause de substitution générique obligatoire à votre régime, nous vous invitons à communiquer avec votre conseiller en avantages sociaux.

NOUVEAUX SERVICES PHARMACEUTIQUES

Depuis le 20 juin 2015, les pharmaciens du Québec peuvent, sous réserve de certaines conditions, offrir de nouveaux services professionnels. Le Gouvernement du Québec et l’Association québécoise des pharmaciens propriétaires (AQPP) se sont entendus quant aux frais exigés pour ces services, comme le montre le tableau suivant.

Nouveaux services fournis par les pharmaciens

Frais

Renouveler l’ordonnance d’un médecin

12,50 $

Prescrire une médication lorsqu’aucun diagnostic n’est nécessaire

16,00 $

Prescrire une médication pour un problème de santé mineur
(lorsque le diagnostic et le traitement sont connus)

16,00 $

Modifier l’ordonnance d’un médecin

Variables

Selon la Loi 28, ces services doivent être couverts autant par le régime public que les régimes privés.
La tarification pour les régimes privés a été encadrée par un amendement à la Loi 28 introduit par le projet de loi 20 adopté le 10 novembre 2015. Cet amendement stipule que la tarification des régimes privés ne peut excéder celle confirmée pour le régime public concernant les services pharmaceutiques, à l’exception du tarif pour exécution ou renouvellement d’une ordonnance. Ceci permet de lever l’ambiguïté qui empêchait le remboursement de ces services par les régimes privés depuis leur entrée en vigueur le 20 juin 2015.

Nous serons en mesure de traiter les réclamations liées à ces services pharmaceutiques (selon le pourcentage de remboursement prévu pour les médicaments d’ordonnance) dès que nous obtenons la tarification finale de l’AQPP et que celle-ci est intégrée à nos systèmes.

Certains participants du Québec ont peut-être déjà payé pour des services pharmaceutiques depuis le 20 juin 2015. Pour être remboursés, ces services devront faire l’objet d’une demande de règlement accompagnée du reçu de la pharmacie. Lorsque nos systèmes seront prêts, les demandes de règlement futures pourront être soumises à iA Groupe financier de façon électronique en pharmacie par les assurés qui bénéficient d’une carte de remboursement direct ou différé pour les médicaments.

Les changements mentionnés dans ce communiqué pourraient avoir un impact sur la tarification de la garantie d’assurance maladie. Les ajustements, s’il y a lieu, seront apportés au prochain renouvellement des groupes concernés.

Pour toute question concernant le présent communiqué, veuillez contacter votre conseiller en avantages sociaux ou votre conseiller aux ventes en assurance collective de iA Groupe financier.